Download 50 Questions sur le Métier De Sage-femme. Legislation et by Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain PDF

By Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

Exercice process, responsabilité, indépendance, confiance, humanité et écoute sont les pivots sur lesquels repose l'exercice de los angeles occupation de sage-femme. Ce métier s'inscrit également dans un cadre précis, législatif et réglementaire, qui délimite de manière rigoureuse le domaine de compétence de los angeles sage-femme. Ce cadre, il convient de le connaître vehicle il détermine le positionnement professionnel de los angeles sage-femme.

Cet ouvrage pratique, sous forme de 50 fiches rapidement consultables, rédigé par des sages-femmes et une juriste spécialisée en droit de l. a. santé, permettra au lecteur de :

Cerner les stipulations d'exercice de ce métier :
-quels sont les différents exercices possibles ?
-quelle est l'étendue de los angeles responsabilité juridique ?
-quelles sont les possibilités en matière de prescription de birth control ?

Connaître los angeles législation de los angeles procréation :
-quels sont les droits de l. a. femme enceinte ?
-quelle est los angeles réglementation de l'IMG ?
-quel est le cadre juridique du diagnostic anténatal ?

Comprendre l'organisation des lieux de naissance :
-quels sont les différents niveaux de maternité en France ?

Se préparer à l'épreuve de législation professionnelle grâce à de nombreux conseils et exemples de questions.

Destiné aux sages-femmes diplômées ou étudiants, ce véritable livre-outil en couleur, enrichi d'une bibliographie sélective et d'encadrés, répondra à leurs interrogations et aux questions juridiques posées lors des examens.

Ce véritable livre-outil, constitué de forty fiches en couleur, et enrichi de bibliographies sélectives et d'encadrés, répondra aux interrogations des sages-femmes et aux questions juridiques posées lors des examens.

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Ainsi, la sage-femme doit agir comme l’aurait fait le médecin, conformément aux données acquises de la science. 7. La responsabilité juridique de la sage-femme 39 En cas de faute dans la réalisation de la manœuvre, si cette faute est en lien avec le préjudice subi par l’enfant (c’est-à-dire que ce préjudice n’est pas dû à la dystocie mais à la manœuvre de la sage-femme), la responsabilité de la sagefemme sera engagée pour la perte de chance subie. Précisons que l’urgence n’autorise pas la sage-femme à pratiquer tous types d’actes.

Mais peut-on être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas directement commis ? Peut-on retenir notre responsabilité pour un acte que l’on n’a certes pas directement réalisé, mais auquel on a indirectement participé ? Un étudiant sage-femme commet une erreur, la sage-femme diplômée, de service ce jour-là, pourra-t-elle être tenue pour responsable de cette erreur ? C’est ici à l’article 121-3 du Code pénal qu’il faut se référer : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Les modalités ne sont pas arrêtées car la discipline uni­ versitaire maïeutique est à construire et, pour autant, la maïeutique n’est pas une sous-spécialité médicale mais bien une discipline à part entière comme la médecine, l’odontologie ou la pharmacie. La Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) s’est mise en place le 8 novembre 2010 et a une sous-commission nationale pédago­ gique des études de maïeutique. Cette sous-commission étudie actuellement et prépare les textes pour l’application dès la rentrée 2011 de la deuxième et de la troisième année de licence maïeutique.

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